Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu l'accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et la cessation définitive de fonctions, notamment le 7° de son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2025 ;

Vu la lettre de nomination du 19 mars 2025 de la juridiction unifiée du brevet ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Fait le 7 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin