Décret du 5 octobre 2012

Article 9

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Article 9

Direction de la circulation aérienne militaire :
1° Pour tous les actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article D. 3224-17 du code de la défense (Délégation de signature pour les actes aériens militaires) :
I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau et de M. le colonel Erik Chatelus, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à Mme la colonelle Fabienne Tavoso, officier chargé de l'espace aérien.
2° Pour tout engagement international pris en application de l'article D. 3224-18 du code de la défense (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) :
I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
3° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) du code de l'aviation civile :
I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de pouvoirs pour la circulation aérienne militaire

Résumé. L'article définit les responsables et leurs suppléants pour la circulation aérienne militaire, en cas d'absence ou d'empêchement.

Direction de la circulation aérienne militaire :
1° Pour tous les actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article D. 3224-17 du code de la défense (Délégation de signature pour les actes aériens militaires) :
I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau et de M. le colonel Erik Chatelus, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à Mme la colonelle Fabienne Tavoso, officier chargé de l'espace aérien.
2° Pour tout engagement international pris en application de l'article D. 3224-18 du code de la défense (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) :
I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
3° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) du code de l'aviation civile :
I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

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