Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme, et du pouvoir d'achat et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public)Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service publicCe décret fixe les règles pour les anciens élèves de l'Institut national du service public qui quittent leur engagement avant dix ans, avec des pénalités financières qui diminuent après six ans. relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public)Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service publicCe décret fixe les règles pour les anciens élèves de l'Institut national du service public qui quittent leur engagement avant dix ans, avec des pénalités financières qui diminuent après six ans. modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2021-1550 (Réforme du statut des administrateurs de l'État)Réforme du statut des administrateurs de l'ÉtatCe décret réorganise le corps des administrateurs de l'État en modifiant leur recrutement, leur carrière et en fusionnant certains corps. modifié du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu les arrêtés portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles des intéressés ;
Vu les courriers adressés aux intéressés ;
Vu les lettres des intéressés,
Décrète :