Décret du 5 novembre 2026

Article 10

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Article 10

M. Ramon FERNANDEZ, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er septembre 2024 et radié des cadres à cette même date.

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Réintégration et radiation d'un administrateur de l'État

Résumé. Un administrateur de l'État est réintégré puis radié des cadres à la même date.

M. Ramon FERNANDEZ, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er septembre 2024 et radié des cadres à cette même date.

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