Décret du 5 novembre 2026

Article 16

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Article 16

Mme Virginie DELAURY, administratrice de l'Etat, est astreinte à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA).

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Obligation de paiement pour rupture d'engagement

Résumé. Une administratrice de l'État doit payer une somme au Trésor public en cas de rupture d'engagement.

Mme Virginie DELAURY, administratrice de l'Etat, est astreinte à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA).

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