Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications réglementaires du Code de l'action sociale et des familles
Résumé Cet article supprime une règle et en ajoute cinq autres dans le code de l'action sociale.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-59-3-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-10-17, Art. D312-10-18, Art. D312-10-19, Art. D312-10-20, Art. D312-10-21 > >
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