Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications réglementaires du Code de l'action sociale et des familles
Résumé. Cet article supprime une règle et en ajoute cinq autres dans le code de l'action sociale.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-59-3-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-59-3-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-17 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-18 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-19 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-20 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-21 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-17, Art. D312-10-18, Art. D312-10-19, Art. D312-10-20, Art. D312-10-21