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Décret du 5 juillet 2024

relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'accompagnement des enfants handicapés

Résumé. Ce décret facilite la collaboration des établissements pour enfants handicapés, améliore leur intégration scolaire et simplifie les procédures d'orientation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-7-1 (Dispositifs intégrés pour l'accompagnement des jeunes handicapés) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 26 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 30 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie du 9 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 11 avril 2024,

Décrète :

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Nouvelle organisation de l'accompagnement des enfants handicapés

Résumé. Les établissements pour enfants handicapés peuvent désormais collaborer selon des règles précises, faciliter leur intégration scolaire, impliquer les parents dans leur orientation, et gérer les changements d'accompagnement avec évaluation et délai de rétractation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Remplacement d'une annexe dans le code de l'action sociale

Résumé. L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par une nouvelle annexe.

I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de l'affectation des élèves handicapés

Résumé. La réforme simplifie la procédure d’affectation des élèves handicapés en remplaçant les conventions spécifiques par une décision académique et élargit les établissements pouvant conclure une convention.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Exécution du décret sur les solidarités et les personnes âgées

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est suivi et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des aides pour jeunes handicapés

Résumé. Le décret du 5 juillet 2024 améliore les aides pour les jeunes handicapés.

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,

Fadila Khattabi

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Décret du 5 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe