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Annexe

JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-7-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 26 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 30 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie du 9 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 11 avril 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications réglementaires du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article supprime une règle et en ajoute cinq autres dans le code de l'action sociale.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-59-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-10-17, Art. D312-10-18, Art. D312-10-19, Art. D312-10-20, Art. D312-10-21 > >

1 version

5 créés

1 abrogé

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles

Résumé Un décret remplace et supprime des annexes dans le code de l'action sociale et des familles.

I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. Annexe 2-13 > >

1 version

1 abrogé

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'éducation

Résumé Un décret du 5 juillet 2024 modifie deux articles du Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-10-2, Art. D351-10-3 > >

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2 modifiés

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les solidarités et les personnes âgées

Résumé Les ministres vont s'assurer que ce décret est suivi et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,

Fadila Khattabi