Créé le 7 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles
Résumé. Un décret remplace et supprime des annexes dans le code de l'action sociale et des familles.
I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.
II.- A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-13 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-13