Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des annexes du code de l'action sociale et des familles
Résumé Un décret change et supprime des règles dans un code.
I.-L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.
II.-L'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est abrogée.
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