Décret du 5 juillet 2024

Article 2

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Article 2

I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-13

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Remplacement d'une annexe dans le code de l'action sociale

Résumé. L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par une nouvelle annexe.

I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

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