Décret du 5 juillet 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D351-10-2, Art. D351-10-3

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Simplification de l'affectation des élèves handicapés

Résumé. La réforme simplifie la procédure d’affectation des élèves handicapés en remplaçant les conventions spécifiques par une décision académique et élargit les établissements pouvant conclure une convention.

A modifié les dispositions suivantes :

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