Abrogé par Décret du 5 février 2020 - art. 13
Créé le 26 mai 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 8 février 2020
Abrogé parDécret du 5 février 2020art. 13
En vigueur du dimanche 26 mai 2013 au vendredi 7 février 2020
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.