Décret n°2013-424 du 24 mai 2013

Article 7

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Article 7

Un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation, justifiant notamment de la stratégie de démantèlement retenue, est déposé par Eurodif-Production avant le 31 mars 2015.

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Abrogé8 février 2020

Créé le 26 mai 2013 · Abrogé le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démantèlement d'une installation par Eurodif-Production

Résumé. Eurodif-Production doit déposer un dossier pour arrêter et démanteler une installation avant fin mars 2015.

Un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation, justifiant notamment de la stratégie de démantèlement retenue, est déposé par Eurodif-Production avant le 31 mars 2015.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mai 2013 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance