Abrogé par Décret du 5 février 2020 - art. 13
Créé le 26 mai 2013
Un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation, justifiant notamment de la stratégie de démantèlement retenue, est déposé par Eurodif-Production avant le 31 mars 2015.
Abrogé depuis le samedi 8 février 2020
Abrogé parDécret du 5 février 2020art. 13
En vigueur du dimanche 26 mai 2013 au vendredi 7 février 2020
Un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation, justifiant notamment de la stratégie de démantèlement retenue, est déposé par Eurodif-Production avant le 31 mars 2015.