Décret du 5 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu des articles 1er (Reconnaissance de la Fondation ARTZAINAK) et 2 (Dotation financière pour la fondation ARTZAINAK) présentent le caractère désintéressé prévu au 2° de l'article 795 du code général des impôts (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs).

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Exonération fiscale pour les dons à une fondation

Résumé. Les dons à la fondation reconnue d'utilité publique sont considérés comme désintéressés et exonérés de droits de mutation.

Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu des articles 1er (Reconnaissance de la Fondation ARTZAINAK) et 2 (Dotation financière pour la fondation ARTZAINAK) présentent le caractère désintéressé prévu au 2° de l'article 795 du code général des impôts (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs).

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