Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs)Art. 795Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legsCertains dons et legs sont exemptés de droits de mutation, comme les œuvres d'art pour des collections publiques ou les dons à des associations caritatives. ;
Vu le code civil, notamment son article 10 (Obligation de coopérer avec la justice)Art. 10Obligation de coopérer avec la justiceTout le monde doit aider la justice à découvrir la vérité, sinon on peut être puni. ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 (Création et reconnaissance des fondations)Art. 18Création et reconnaissance des fondationsUne fondation est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général sans but lucratif, et elle obtient une capacité juridique après reconnaissance d'utilité publique. et 18-3 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu la demande adressée le 30 août 2025 par M. Michel ETCHEBEST au ministre de l'intérieur ;
Vu l'acte de reconnaissance de don manuel d'actions à titre d'attribution partage anticipé par le fondateur Michel ETCHEBEST en date du 27 mars 2024, enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 16 avril 2024 sous références dossier 2024 00012894, référence 6404P01 2024 A 0596, et l'avenant du 14 avril 2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 13 juin 2025 ;
Vu l'acte de reconnaissance de don manuel d'actions par la fondatrice Xantiana ETCHEBEST en date du 2 avril 2024, enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 16 avril 2024 sous références dossier 2024 00012907, référence 6404P01 2024 A 0599, et l'avenant du 14 avril 2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 13 juin 2025 ;
Vu l'acte de reconnaissance de don manuel d'actions par le fondateur Jean-Aimé BOUTELIER en date du 2 avril, enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 16 avril 2024 sous références dossier 2024 00012901, référence 6404P01 2024 A 0597, et l'avenant du 14 avril 2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 30 juin 2025 ;
Vu la demande d'avis adressée le 30 juin 2025 au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu l'avis en date du 10 septembre 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :