JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Décret du 5 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 795 ;

Vu le code civil, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 et 18-3 ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu la demande adressée le 30 août 2025 par M. Michel ETCHEBEST au ministre de l'intérieur ;

Vu l'acte de reconnaissance de don manuel d'actions à titre d'attribution partage anticipé par le fondateur Michel ETCHEBEST en date du 27 mars 2024, enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 16 avril 2024 sous références dossier 2024 00012894, référence 6404P01 2024 A 0596, et l'avenant du 14 avril 2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 13 juin 2025 ;

Vu l'acte de reconnaissance de don manuel d'actions par la fondatrice Xantiana ETCHEBEST en date du 2 avril 2024, enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 16 avril 2024 sous références dossier 2024 00012907, référence 6404P01 2024 A 0599, et l'avenant du 14 avril 2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 13 juin 2025 ;

Vu l'acte de reconnaissance de don manuel d'actions par le fondateur Jean-Aimé BOUTELIER en date du 2 avril, enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 16 avril 2024 sous références dossier 2024 00012901, référence 6404P01 2024 A 0597, et l'avenant du 14 avril 2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau le 30 juin 2025 ;

Vu la demande d'avis adressée le 30 juin 2025 au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

Vu l'avis en date du 10 septembre 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le projet de budget de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

La fondation dite « Fondation ARTZAINAK », dont le siège est à Mauléon-Licharre (64), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

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Article 2

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret, d'une valeur d'un million sept cent cinquante et un mille euros (1 751 000 €), est constituée de :

- mille deux cent quatre-vingt-neuf (1289) actions de préférence de catégorie PF de la société OLHA par actions simplifiée au capital de 817 173 euros, siège social 9, rue Jeanne-de-Sibas, 64130 Mauléon-Licharre, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 521 567 347 apportées par M. Michel ETCHEBEST et Mme Xantiana ETCHEBEST, suivant actes de donations susvisés ;
- seize (16) actions ordinaires de catégorie O de la société OLHA par actions simplifiée au capital de 817 173 euros, siège social 9, rue Jeanne-de-Sibas, 64130 Mauléon-Licharre, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 521 567 347 apportées par M. Jean-Aimé BOUTELIER, suivant acte de donation susvisé.

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Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.