Code général des impôts, CGI

Article 795

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Article 795

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :

1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales), si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;

2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ;

3° (Abrogé) ;

4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales), aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;

5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;

6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales) avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ;

7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ;

8° (Périmé) ;

9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;

10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;

11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales), aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;

12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement (Exonération fiscale pour les dons au Conservatoire du littoral), les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ;

14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs

Résumé. Certains dons et legs sont exemptés de droits de mutation, comme les œuvres d'art pour des collections publiques ou les dons à des associations caritatives.

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :

1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales), si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;

2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ;

3° (Abrogé) ;

4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales), aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;

5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;

6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales) avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ;

7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ;

8° (Périmé) ;

9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;

10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;

11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales), aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;

12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement (Exonération fiscale pour les dons au Conservatoire du littoral), les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ;

14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-297 du 2 mars 2022art. unique (V) : Modification du nom de l'Office national des anciens combattants

En résumé. L’article 9 a été modifié pour désigner simplement l’« Office national des combattants et victimes de guerre » au lieu d’inclure le mot « anciens ».

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 158 : Extension des exonérations fiscales pour les associations caritatives

En résumé. La loi élargit le champ des exonérations en ajoutant plusieurs types supplémentaires d’organisations caritatives – notamment les associations simplement déclarées qui ont pour seul but l’assistance – tout en supprimant une exigence administrative préalable concernant leur statut de bienfaisance.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 47 (V) : Modification des critères d'éligibilité des dons aux établissements publics

En résumé. La seule modification porte sur la condition d’éligibilité des dons aux établissements publics : le texte passe d’une exigence de ressources exclusivement dédiées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques désintéressées à une nouvelle référence aux critères b ou f bis du premier paragraphe de l’article 200.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 108 : Suppression de la contrainte géographique pour les dons immobiliers au Conservatoire

En résumé. La réforme élargit la déduction fiscale pour les dons immobiliers au Conservatoire en supprimant la contrainte géographique liée aux zones définies par le code de l'environnement.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mardi 9 août 2016

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La seule modification consiste en un ajustement stylistique : la référence « du présent code » a été retirée dans le dernier point sans changer son contenu ni ses effets pratiques.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 141 : Extension des exonérations fiscales pour certains dons

En résumé. De nombreuses nouvelles exonérations ont été ajoutées : un droit pour les dons faits à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ; à des associations cultuelles ; à la construction ou la mise en valeur de monuments aux morts ; ainsi qu’à la protection environnementale via les dispositions précises du Code de l’environnement et une nouvelle catégorie concernant les fonds de dotation répondant à la condition fixée par l’article 200 g (1) du présent code.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 37

En résumé. Le texte élargit la liste des organismes bénéficiant de l’exonération fiscale en ajoutant plusieurs types de fondations universitaires, partenariales et autres structures éducatives qui soutiennent les œuvres scolaires ou universitaires.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. Une nouvelle catégorie est ajoutée : désormais, les dons et legs portant sur des immeubles situés au cœur des parcs nationaux sont exonérés lorsqu'ils sont faits au profit de l’établissement public du parc concerné.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. Le texte corrige une faute de genre dans l’article 4 et précise que l’acceptation peut être autorisée par décret ou arrêté préfectoral si nécessaire.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La réforme supprime une référence juridique dans le point 5 et réoriente le point 12 vers le Code de l’environnement, précisant ainsi un nouveau cadre légal pour les dons immobiliers liés aux zones littorales.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La loi élargit désormais le champ d’exonération en incluant les dons destinés à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La mise à jour ne modifie pas le principe général mais actualise les références législatives : elle passe de "l’article 794‑I" aux articles plus généraux et remplace la disposition sur les zones littorales par une nouvelle référence au Code rural.

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique en supprimant l'obligation d'agrément par le ministre de l'économie et des finances.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au jeudi 23 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération des droits de mutation pour les dons et legs aux sociétés civiles autorisées à continuer leurs opérations selon la loi du 5 avril 1928, tout en ajoutant une exonération pour les dons et legs faits aux mutuelles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 25 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version a supprimé le paragraphe sur les transferts de titres et ajouté plusieurs nouveaux cas d'exonération des droits de mutation à titre gratuit, notamment pour les dons et legs à divers types d'organismes culturels, scientifiques, charitables et autres.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance