Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 25 juin 1997 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :
Art. 1er. - Le 7o de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7o M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne. »
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Art. 2. - Le 2o du I de l'article 13 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o M. Claude Labbé, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, et à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux ; ».
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Art. 3. - L'article 18 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administrateur civil, et, dans la limite de leurs attributions, à MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile. »
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Art. 4. - L'article 24 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile. »
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Art. 5. - L'article 25 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administrateur civil, et par M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile. »
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Art. 6. - L'article 29 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Martine Guillemot, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires. »
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Art. 7. - L'article 30 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration. »
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Art. 8. - L'article 31 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et Jean-Louis Pirat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Claudine Bertand, agent contractuel, et M. Jean-Michel Godimus, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
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Art. 9. - L'article 32 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
« - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
« - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
« - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
« - la compositions des commissions ouvrières ;
« - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire. »
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Art. 10. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot