JORF n°0229 du 1 octobre 2025

Décret du 30 septembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1

er

décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret du 6 décembre 2024 portant détachement de Mme Anna FERNANDEZ ;

Vu l'arrêté du 13 août 2025 portant renouvellement de la position d'accueil en détachement de Mme Anna FERNANDEZ ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Anna FERNANDEZ, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat afin d'exercer les fonctions de rédactrice des secteurs crédit à la consommation/crédit immobilier, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin