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Décret du 30 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, notamment son article 7 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Pornic en date du 20 juin 1997, du 11 septembre 1998 et du 18 janvier 2002 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de La Bernerie-en-Retz en date du 21 avril 2000 et du 14 décembre 2001 ;

Vu les délibérations du conseil municipal des Moutiers-en-Retz en date du 28 mai 1999 et du 17 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de la Loire-Atlantique au cours de sa séance du 11 juin 2001 ;

Vu le plan des lieux ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 8 août 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Créé le 6 juin 2003

La partie de territoire de la commune de Pornic (canton de Pornic, arrondissement de Saint-Nazaire, département de la Loire-Atlantique), d'une superficie de 64 ares 50 centiares, figurant en teinte violette sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Bernerie-en-Retz (canton de Bourgneuf-en-Retz, mêmes arrondissement et département).
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique.

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Article 2

Créé le 6 juin 2003

Les parties de territoire de la commune de La Bernerie-en-Retz, d'une superficie de 10 ares 16 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Pornic.
Demeurent rattachées à la commune de Pornic les superficies figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret.

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Article 3

Créé le 6 juin 2003

La partie de territoire de la commune de Pornic, d'une superficie de 69 ares 40 centiares, figurant en teinte marron sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Moutiers-en-Retz (canton de Bourgneuf-en-Retz).

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Article 4

Créé le 6 juin 2003

Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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Article 5

Créé le 6 juin 2003

Les conseils municipaux des trois communes sont maintenus en fonction.

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Article 6

Créé le 6 juin 2003

Il est constaté que cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

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Article 7

Créé le 6 juin 2003

Les limites territoriales des cantons de Pornic et de Bourgneuf-en-Retz sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er, 2 et 3.

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1 cité

Article 8

Créé le 6 juin 2003

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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Article 9

Créé le 6 juin 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant le prochain renouvellement des conseils généraux.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003

Décret du 30 mai 2003
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