Créé le 6 juin 2003
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Créé le 6 juin 2003
En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.