Créé le 6 juin 2003
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Décret du 30 mai 2003
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.