Créé le 6 juin 2003
Il est constaté que cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Décret du 30 mai 2003
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003
Il est constaté que cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.