Décret du 30 mai 2003
Article 7
Effets de cet article
cite
Décret 2003-05-30 art. 1, art. 2, art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003
Les limites territoriales des cantons de Pornic et de Bourgneuf-en-Retz sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles
1er
,
2
et
3
.