Décret du 30 juillet 1996

Article 9

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Article 9

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles

1er

à

5

et les modalités d'organisation de l'examen analytique et organoleptique.

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Créé le 2 août 1996 · Abrogé le 4 septembre 2010

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles 1er à 5 et les modalités d'organisation de l'examen analytique et organoleptique.

Relations

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010

En vigueur du vendredi 2 août 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance