Décret du 30 juillet 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Toute exploitation produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'A.O.C. Miel de sapin des Vosges doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en vue de se soumettre aux opérations d'agrément, une déclaration de "mise en place" de ses ruches.

Cette déclaration comporte notamment :

la date de mise en place des ruches ;

le nombre de ruches ;

le lieu précis d'implantation des ruches (communes, lieudits, références cadastrales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 août 1996 · Abrogé le 4 septembre 2010

Toute exploitation produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'A.O.C. Miel de sapin des Vosges doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en vue de se soumettre aux opérations d'agrément, une déclaration de "mise en place" de ses ruches.

Cette déclaration comporte notamment :

  • la date de mise en place des ruches ;
  • le nombre de ruches ;
  • le lieu précis d'implantation des ruches (communes, lieudits, références cadastrales).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010

En vigueur du vendredi 2 août 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance