Décret du 30 juillet 1996

Article 2

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Article 2

Les exploitations visées à l'

article 1er

doivent souscrire chaque année auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de récolte comportant notamment :

le nombre de ruches ;

la production totale de miels de l'exploitation ;

la production totale de miels de l'exploitation susceptible de bénéficier de l'A.

O.C.

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Créé le 2 août 1996 · Abrogé le 4 septembre 2010

Les exploitations visées à l'article 1er doivent souscrire chaque année auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de récolte comportant notamment :

  • le nombre de ruches ;
  • la production totale de miels de l'exploitation ;
  • la production totale de miels de l'exploitation susceptible de bénéficier de l'A.

O.C.

Relations

cite

cite  Décret 1996-07-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010

En vigueur du vendredi 2 août 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance