Décret du 30 juillet 1852

Section II : Du Conseil d'administration

Créé le 30 juillet 1852

Le Conseil d'administration se compose du Gouverneur, des Sous-Gouverneurs et des Administrateurs.

Créé le 11 mai 1997

Les Administrateurs nommés par l'Assemblée générale des actionnaires sont au nombre de trois au moins et de onze au plus. La durée de leurs fonctions est de cinq années.
Ils sont rééligibles.
En outre, un poste d'administrateur est attribué au représentant des salariés de la société ayant adhéré aux fonds communs de placement du personnel.
Ce représentant, dont le mandat est de même durée que celui des membres du Conseil de surveillance desdits fonds, est désigné par élection au scrutin secret.
Sont électeurs les salariés titulaires de parts de fonds communs de placement trois mois avant la date du scrutin : chaque électeur dispose d'une voix pour 1.000 parts ou fraction de 1.000 parts qu'il détient dans un ou plusieurs fonds communs de placement.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur à quatre : lorsque ce nombre est dépassé, le mandat du ou des administrateurs les plus âgés prend fin, quelle qu'ait été la durée initialement prévue pour le ou les mandats en cause.
Il peut être mis fin sur décision du Gouverneur, le Conseil d'administration entendu, au mandat de tout administrateur qui n'aura pas assisté aux deux tiers au moins des séances auxquelles il aura été convoqué au cours du semestre précédent.

Créé le 11 mai 1997

En cas de vacance d'une place en son sein, le Conseil d'administration peut y pourvoir provisoirement.
L'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'Administrateur, ainsi nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur.

Créé le 30 juillet 1852

Chaque Administrateur doit être propriétaire de 100 actions de la Société.

Créé le 30 juillet 1852

Les Administrateurs reçoivent des jetons de présence dont l'Assemblée générale fixe le montant global.

Créé le 30 juillet 1852

Le Gouverneur préside le Conseil.
En cas de partage, sa voix est prépondérante.
Les Sous-Gouverneurs assistent aux séances du Conseil avec voix délibérative.

Créé le 11 mai 1997

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.

Créé le 11 mai 1997

Aucune résolution ne peut être délibérée sans le concours de six votants au moins.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
II est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil participant à chaque séance.

Créé le 30 juillet 1852

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui mentionnent le nom des membres présents, excusés ou absents et font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Ces procès-verbaux sont signés par le Gouverneur et un Administrateur.
Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Gouverneur ou toute personne habilitée à cet effet.

Créé le 30 juillet 1852

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Nulle délibération ne peut toutefois être exécutée si elle n'est approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature.

Créé le 30 juillet 1852

Le Conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852

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