Créé le 30 juillet 1852
Les Administrateurs reçoivent des jetons de présence dont l'Assemblée générale fixe le montant global.
Décret du 30 juillet 1852
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852
Créé le 30 juillet 1852
En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852