Décret du 30 juillet 1852

Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs

Créé le 30 juillet 1852

Conformément au décret du 6 juillet 1854, la direction des affaires de la Société est exercée par un Gouverneur.
Deux sous-gouverneurs remplissent les fonctions qui leur sont déléguées par le Gouverneur, et, dans l'ordre de leur nomination, celles du Gouverneur, en cas d'absence, vacance ou maladie.
La durée du mandat des sous-gouverneurs est identique à celle du mandat du Gouverneur.

Créé le 30 juillet 1852

Le Gouverneur doit être propriétaire de 200 actions du Crédit Foncier de France, et chacun des Sous-Gouverneurs doit être propriétaire de 100 actions de la Société.

Créé le 30 juillet 1852

Le Gouverneur assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société ; il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au Conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le Gouverneur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Créé le 30 juillet 1852

Le Gouverneur peut exercer par mandataires les pouvoirs qui lui sont délégués, pour un ou plusieurs objets déterminés.

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852

Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20