Décret du 30 décembre 1809

Article 49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 49

Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 1992

Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. "

Relations

cite

cite  Décret 1809-12-30 art. 37

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992

Source : Légifrance