En vigueur depuis le 22 mars 1992
Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. "
Décret du 30 décembre 1809
Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. "
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En vigueur depuis le 22 mars 1992
Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. "
cite
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992
Source : Légifrance
Décret 1809-12-30 art. 37