Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 3 mars 2011

portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement temporaire des supérieurs par des hauts fonctionnaires

Résumé. Un haut fonctionnaire peut temporairement remplacer son supérieur pour signer des documents officiels, et la ministre de l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 12 avril 2010 (Nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité) portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Duwoye (Pierre-Yves) ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010 (Nomination d'un haut fonctionnaire adjoint) portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un haut fonctionnaire peut remplacer temporairement son supérieur pour signer des documents officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Dominique Maillot, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Décret du 3 mars 2011
Article 1
Article 2