Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 3 juin 1998

relatif à l'AOC "Brocciu corse" ou "Brocciu"

Abrogé26 septembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement n° 535/97 du 17 mars 1997 ;

Vu le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 11 décembre 1997,

Créé le 5 juin 1998 · Abrogé le 26 septembre 2013

L'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu" initialement reconnue par le décret du 10 juin 1983 est réservée au fromage de lactosérum de brebis et/ou de chèvre répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.

Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

Il s'agit d'un fromage de lactosérum de forme tronconique dont le poids, après conditionnement, doit être supérieur ou égal à 250 g et inférieur ou égal à 3 kg selon les quatre types de moules définis à l'article 5 du présent décret.

Il est fabriqué exclusivement avec du lactosérum frais de brebis et/ou de chèvre additionné de lait entier de brebis et/ou de chèvre mis en oeuvre à l'état cru, et de sel.

Le "Brocciu corse" ou "Brocciu" est un fromage soit "frais" soit "passu".

Il contient au minimum : 40 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 20 g pour le fromage d'appellation de type "frais" et 35 g pour le fromage d'appellation de type "passu".

Créé le 5 juin 1998 · Abrogé le 26 septembre 2013

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Créé le 5 juin 1998 · Abrogé le 26 septembre 2013

Le décret du 10 juin 1983 relatif à la définition et à la protection de l'appellation d'origine "Brocciu corse" ou "Brocciu" est abrogé.

Créé le 5 juin 1998 · Abrogé le 26 septembre 2013

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aire de production

Abrogé26 septembre 2013

Troupeau, races et alimentation

Abrogé26 septembre 2013

Le lactosérum et le lait de rajout

Abrogé26 septembre 2013

Fabrication

Abrogé26 septembre 2013

Affinage

Abrogé26 septembre 2013

Conditionnement

Abrogé26 septembre 2013

Agrément

Abrogé26 septembre 2013

Suivi des produits et statistiques

Abrogé26 septembre 2013

Etiquetage

Abrogé26 septembre 2013

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.

En vigueur du vendredi 5 juin 1998 au mercredi 25 septembre 2013

Décret du 3 juin 1998
Article 1
Aire de production
Troupeau, races et alimentation
Le lactosérum et le lait de rajout
Fabrication
Affinage
Conditionnement
Agrément
Suivi des produits et statistiques
Etiquetage
Produits élaborés à base de "Brocciu corse" ou "Brocciu"
Article 12
Article 13
Article 14