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Décret du 3 juin 1998

Etiquetage

Abrogé26 septembre 2013
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Créé le 5 juin 1998 · Abrogé le 26 septembre 2013

Les fromages de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu" doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages de lactosérum et aux denrées alimentaires préemballées, le nom de l'appellation d'origine et la mention "appellation d'origine contrôlée" ou le sigle "AOC", le tout inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage. Les dénominations "frais" ou "passu" figurent obligatoirement sur l'étiquetage. La date de fabrication doit obligatoirement être mentionnée sur l'étiquetage des fromages vendus avec la dénomination "frais".

Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant ces fromages de lactosérum.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :

- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

- des mentions autorisées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.

La mention "fabrication fermière" ou le qualificatif "fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du "Brocciu corse" ou "Brocciu" sont réservés aux producteurs transformant le lactosérum et le lait cru produits sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.

Abrogé depuis le jeudi 26 septembre 2013

En vigueur du vendredi 5 juin 1998 au mercredi 25 septembre 2013

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Article 10