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Décret du 3 juillet 2020

portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet à un directeur de signer des actes administratifs pour le Premier ministre, sauf les décrets, et à un adjoint de signer des décisions pour habiliter des agents à accéder à des informations secrètes.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et ses articles R. 823-1 et suivants (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 (Nomination d'un directeur pour un groupement interministériel) portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,

Décrète :

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Délégation de signature au directeur du groupement interministériel de contrôle

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des actes administratifs pour le Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;
2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense » ;
3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;
4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.

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Délégation de pouvoirs pour la sécurité intérieure

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des décisions pour habiliter des agents à accéder à des informations secrètes et donner certains ordres en cas d'absence du directeur.

Délégation est donnée à M. Philippe Brocard, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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Publication d'un décret au Journal officiel

Résumé. Un décret du 3 juillet 2020 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2020.

Jean Castex

Décret du 3 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3