Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation pour utilité publique)Expropriation pour utilité publiqueCe code explique comment l'État peut prendre des biens pour le bien public, en suivant des étapes précises et en indemnisant les propriétaires., notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route (Règles de conduite et de sécurité routière)Règles de conduite et de sécurité routièreLe Code de la route explique les règles pour conduire et partager la route en toute sécurité.;
Vu le code du domaine de l'Etat (Gestion des biens de l'État)Gestion des biens de l'ÉtatCe code explique comment l'État gère et protège ses biens, comme les plages et les forêts, pour le bien de tous.;
Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens., notamment ses articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes pour un plan local d'urbanisme en Île-de-France)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes pour un plan local d'urbanisme en Île-de-FranceL'article L123-8 du Code de l'urbanisme décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme en Île-de-France. et L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.130-1Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme peuvent protéger les espaces boisés et interdire leur destruction, sauf pour l'exploitation minérale sous conditions.;
Vu le code de la voirie routière (Règles des routes publiques et privées)Règles des routes publiques et privéesLe Code de la voirie routière fixe les règles pour construire, entretenir et utiliser les routes.;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée, complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, notamment son article 1er;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime du 22 avril 1991 et l'avis de la commission départementale des structures agricoles du 14 mai 1991;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 mars 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 4 avril 1991 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 837 et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot,
Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 juin 1991;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général de la Charente-Maritime, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ainsi que les maires des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens. en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes;