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Décret du 3 décembre 1982

TITRE 1 : CONSTITUTION ET OBJET DE L'ASSOCIATION

Abrogé10 août 1988
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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Dans le cadre de l'article 1000-2 du code rural, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : association de médecine du travail en agriculture du département de ...

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Cette association a pour objet l'organisation et le fonctionnement de la médecine du travail des travailleurs agricoles salariés ou non-salariés mentionnés à l'article 1000-1 du code rural et, d'une manière générale, de mener toutes actions de médecine préventive dont elle accepte de se charger.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le siège social est fixé à ...

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

La durée de l'association est illimitée. Elle peut être dissoute :

- par retrait de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982

- par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de ...

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Font partie de l'association :

1° les membres fondateurs nommément désignés ;

2° les personnes concernées par la médecine du travail en agriculture, à savoir :

a) les personnes employant des salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural ;

b) les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural ;

c) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 et qui ne sont pas déjà membres au titre des a et b ci-dessus.

3° les membres d'honneur, à savoir les personnes choisies par le conseil d'administration parmi celles rendant ou ayant rendu des services à l'association ou parmi celles qui, par leurs travaux ou leur activité, manifestent un intérêt certain pour la médecine du travail en agriculture.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Cessent de faire partie de l'association, sans que leur départ puisse mettre fin à cette dernière :

  • les membres qui ne remplissent plus les conditions pour faire partie de l'association ;
  • les membres fondateurs ou honoraires qui auront donné leur démission par lettre adressée au président du conseil d'administration.

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

TITRE 1 : CONSTITUTION ET OBJET DE L'ASSOCIATION
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6