Décret du 3 décembre 1982

Article 4

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Article 4

La durée de l'association est illimitée. Elle peut être dissoute :

- par retrait de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982

- par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de ...

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

La durée de l'association est illimitée. Elle peut être dissoute :

- par retrait de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982

- par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de ...

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance