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Décret du 28 septembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme MEYER (Myriam)

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2026 (Nomination de Myriam Meyer pour un projet sur la procédure civile numérique) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juillet 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une magistrate pour un projet de numérisation

Résumé. Une magistrate est nommée pour diriger un projet sur la numérisation de la procédure civile pendant trois ans.

Mme Myriam MEYER, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement dans l'emploi de directrice du projet « procédure civile numérique - PORTALIS » (groupe I) au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er juillet 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la procédure civile numérique

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret sur la procédure civile numérique.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 28 septembre 2026
Article 1
Article 2