Décret du 28 juin 2006

Article 4

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Article 4

Les châtaignes proviennent des variétés locales de l'espèce Castanea sativa Miller dont la liste est définie dans le règlement technique prévu à l'

article 1er

(

Critères de l'appellation "Châtaigne d'Ardèche"

)

Art. 1

Critères de l'appellation "Châtaigne d'Ardèche"

Les châtaignes d'Ardèche doivent respecter des critères stricts pour porter cette appellation, selon leur forme (fraîches, sèches, en farine, etc.).

du présent décret. Les variétés hybrides sont interdites.

Jusqu'à la récolte 2011 incluse, les vergers en production à la date de publication du présent décret contenant moins de 20 % de châtaigniers de variétés autres que celles définies dans le règlement technique précité peuvent être identifiés pour la production de châtaignes d'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " sous réserve que les producteurs concernés souscrivent conjointement à la demande d'identification de ces vergers un échéancier individuel de leur mise en conformité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'appellation "Châtaigne d'Ardèche"

Résumé. Les châtaignes d'Ardèche doivent provenir de variétés locales spécifiques et les vergers doivent être mis en conformité pour obtenir l'appellation.

Les châtaignes proviennent des variétés locales de l'espèce Castanea sativa Miller dont la liste est définie dans le règlement technique prévu à l'article 1er (Critères de l'appellation "Châtaigne d'Ardèche") du présent décret. Les variétés hybrides sont interdites.

Jusqu'à la récolte 2011 incluse, les vergers en production à la date de publication du présent décret contenant moins de 20 % de châtaigniers de variétés autres que celles définies dans le règlement technique précité peuvent être identifiés pour la production de châtaignes d'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " sous réserve que les producteurs concernés souscrivent conjointement à la demande d'identification de ces vergers un échéancier individuel de leur mise en conformité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au vendredi 29 octobre 2010

Source : Légifrance