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Arrêté du 29 mars 2007

Article 4

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Article 4

Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :

La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'

article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Règles pour l'appellation "Châtaigne d'Ardèche"

)

Art. 4

Règles pour l'appellation "Châtaigne d'Ardèche"

Les châtaignes d'Ardèche doivent provenir de variétés locales spécifiques et les vergers doivent être mis en conformité pour obtenir l'appellation.

relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 1er mai de l'année de plantation.

La déclaration indique notamment :

les références de l'opérateur ;

les références des moyens de production non affectés à la production ou à la mise en oeuvre de pomme de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour les pommes de terre primeur

Résumé. Les producteurs de pommes de terre primeur du Roussillon doivent déclarer avant le 1er mai s'ils n'utilisent pas leurs moyens de production pour cette appellation.

Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :

La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Règles pour l'appellation "Châtaigne d'Ardèche") relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 1er mai de l'année de plantation.

La déclaration indique notamment :

  • les références de l'opérateur ;
  • les références des moyens de production non affectés à la production ou à la mise en oeuvre de pomme de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance