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Arrêté du 28 mars 2007

Article 4

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Article 4

Comptabilité matières :

Les registres prévus à l'

article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Règles pour l'appellation "Châtaigne d'Ardèche"

)

Art. 4

Règles pour l'appellation "Châtaigne d'Ardèche"

Les châtaignes d'Ardèche doivent provenir de variétés locales spécifiques et les vergers doivent être mis en conformité pour obtenir l'appellation.

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " sont renseignés comme suit :

un registre de production précisant notamment, pour chaque verger identifié, les références cadastrales, les quantités récoltées par date de récolte, leur lieu de stockage, la quantité sortie, la date de sortie et leur destination ;

un registre des opérations de tri et de calibrage précisant les dates de réalisation des opérations, les quantités triées et calibrées et les références des bons de livraison ;

un registre des opérations de conditionnement précisant les dates de réalisation des conditionnements, les quantités conditionnées et expédiées.

Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.

Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle elle se rapporte et les deux années qui suivent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables pour les figues AOC

Résumé. Les producteurs de figues AOC 'Figue de Solliès' doivent tenir des registres détaillés sur la production, le tri, le calibrage et le conditionnement.

Comptabilité matières :

Les registres prévus à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Règles pour l'appellation "Châtaigne d'Ardèche") relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " sont renseignés comme suit :

  • un registre de production précisant notamment, pour chaque verger identifié, les références cadastrales, les quantités récoltées par date de récolte, leur lieu de stockage, la quantité sortie, la date de sortie et leur destination ;
  • un registre des opérations de tri et de calibrage précisant les dates de réalisation des opérations, les quantités triées et calibrées et les références des bons de livraison ;
  • un registre des opérations de conditionnement précisant les dates de réalisation des conditionnements, les quantités conditionnées et expédiées.

Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.

Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle elle se rapporte et les deux années qui suivent.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance