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Décret du 28 juillet 1908

pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises en ce qui concerne les liqueurs et sirops

Abrogé23 août 1992
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Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992

La dénomination "liqueur" est réservée aux eaux-de-vie ou alcools aromatisés, soit par macération de substances végétales, soit par distillation en présence de ces mêmes substances, soit par addition des produits de la distillation, ces dites substances en présence de l'alcool ou de l'eau, soit par l'emploi combiné de ces divers procédés, et titrant 15 degrés d'alcool au minimum. Les préparations ainsi obtenues peuvent être édulcorées au moyen de sucre, de glucose et de miel.

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992

Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations :

1° La dénomination de "sirop" ou de "sirop de sucre" est réservée aux dissolutions de sucre (saccharose) dans l'eau ;

2° La dénomination de "sirop" accompagnée de l'indication de l'espèce ou des espèces prédominantes de fruits entrant dans la fabrication est réservée aux sirops composés de sucre ou de sirop de sucre et de jus de fruits.

Toutefois, la dénomination de "sirop de citron", de "limon" ou "d'orange" peut s'appliquer aux sirops composés de sirops de sucre additionné d'acide citrique et de l'alcoolat de ces fruits ou de leur essence ;

3° La dénomination de "sirop de grenadine" est réservée au sirop de sucre additionné d'acide citrique ou d'acide tartrique et aromatisé au moyen de substances végétales ;

4° La dénomination de "sirop d'orgeat" est réservée au sirop composé de sucre et de lait d'amandes ;

5° La dénomination de "sirop de moka" ou de "sirop de café" est réservée au sirop de sucre additionné d'extrait de café ;

6° La dénomination de "sirop de gomme" est réservée au sirop de sucre additionné de gomme arabique ou de gomme du Sénégal dans la proportion minimum de 20 grammes par litre ;

7° Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2° du présent article, la dénomination "sirop de cassis" est réservée au sirop composé exclusivement de sucre ou de sirop de sucre et de jus de baies de cassis, ce dernier pouvant être additionné, pour 100 litres, de 5 litres au plus de jus de groseilles et de framboises ; 8° La dénomination "liqueur de cassis" ou "cassis" est réservée à la liqueur obtenue par addition de sucre ou de glucose au produit de la macération de baies de cassis dans de l'eau-de-vie.

Est tolérée l'addition aux baies de cassis mises en macération soit de bourgeons de cassis, soit de framboises et de groseilles, dans la limite de 2 kg de bourgeons ou de 50 kg de framboises et de groseilles pour 1.000 kg de baies de cassis.

L'addition de bourgeons, dans la limite ainsi fixée, est toutefois subordonnée à l'intervention d'un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité interprofessionnel du cassis de Dijon, et valable pour une seule campagne.

9° La dénomination "crème de cassis" est réservée aux liqueurs de cassis d'une richesse alcoolique de 15 degrés au minimum et renfermant au moins 400 grammes de matières sucrées par litre ; 10° Les dénominations contenant les mots "menthe", "curaçao", "mure", "fraise", "mandarine", "cerise", "guigne", "cassis" ou leurs dérivés sont réservées aux liqueurs correspondant à ces dénominations. Elles peuvent toutefois être employées à désigner des sirops, mais à la condition que ces mots ou leurs dérivés soient précédés du mot "sirop" inscrit en caractères identiques.

Périmé1 septembre 2007

En vigueur du 7 août 1908 au 6 mars 1928, puis du 14 août 1943 au 31 août 2007

Doivent être désignés sous leur nom spécifique, suivi du terme "sacchariné", les sirops dans la préparation desquels la saccharine est substituée au saccharose ; cette substitution ne peut être que partielle, la teneur en saccharose devant être au minimum de 100 g par litre de sirop.

Doivent être désignés sous leur nom spécifique, suivi des termes "fantaisie" et "sacchariné", les sirops dans la préparation desquels la saccharine est substituée au glucose ; cette substitution ne peut être que partielle, la teneur en glucose devant être au minimum de 100 g, par litre de sirop.

Abrogé7 mars 1928

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 7 mars 1928

L'emploi, dans la fabrication des liqueurs et des sirops, de matières colorantes, est autorisé dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous, sans qu'il soit nécessaire de faire mention de cet emploi dans la dénomination spécifique du produit.

Toutefois, lorsque les liqueurs ou les sirops de cassis, de cerises, de merises, de groseilles ou de framboises ont été additionnés d'une matière colorante, leur dénomination spécifique doit être accompagnée du qualificatif "coloré", ou du terme "fantaisie".

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992

Lorsque l'arôme des liqueurs ou sirops est obtenu, même partiellement, par addition de produits chimiques, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous, les liqueurs et sirops doivent être désignés sous leur nom spécifique accompagné du qualificatif "artificiel".

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992

Dans les inscriptions et marques servant à désigner les produits visés au présent décret, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne ou les termes "fantaisie", "coloré" ou "artificiel" doivent être imprimés en caractères identiques.

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992

Est interdit l'emploi, dans la fabrication des liqueurs et sirops :

1° De matières colorantes autres que celles dont l'usage est déclaré licite par arrêtés pris de concert, par les ministres de l'intérieur et de l'agriculture, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine ;

2° De produits chimiques aromatiques et de substances amères autres que ceux autorisés dans les conditions ci-dessus et sans préjudice des interdictions spéciales édictées par l'article 17 de la loi susvisée du 30 janvier 1907 ;

3° De produits antiseptiques dont l'emploi ne serait pas déclaré licite dans les formes fixées au paragraphe 1er du présent article ; 4° De résines, en ce qui concerne les absinthes et liqueurs similaires.

Abrogé17 février 1936

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 17 février 1936

Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des liqueurs et sirops, il doit être apposé d'une manière apparente sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle les liqueurs et sirops sont mis en vente.

Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.

Abrogé21 décembre 1984

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 21 décembre 1984

L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :

1° Sur les récipients et emballages ;

2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;

3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992

Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9 en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992

A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 7 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.

En vigueur du vendredi 7 août 1908 au samedi 22 août 1992

Décret du 28 juillet 1908
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