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Décret du 28 juillet 1908

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Article 6

Dans les inscriptions et marques servant à désigner les produits visés au présent décret, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne ou les termes "fantaisie", "coloré" ou "artificiel" doivent être imprimés en caractères identiques.

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Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992

Dans les inscriptions et marques servant à désigner les produits visés au présent décret, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne ou les termes "fantaisie", "coloré" ou "artificiel" doivent être imprimés en caractères identiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 août 1908 au samedi 22 août 1992

Source : Légifrance