Abrogé par Décret n°92-818 du 18 août 1992 - art. 7 (V) JORF 23 août 1992
Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992
Dans les inscriptions et marques servant à désigner les produits visés au présent décret, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne ou les termes "fantaisie", "coloré" ou "artificiel" doivent être imprimés en caractères identiques.