Article précédent

Article suivant

Décret du 28 juillet 1908

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9 en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992

Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9 en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

Relations

cite

cite  Décret 1908-07-28 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 août 1908 au samedi 22 août 1992

Source : Légifrance