Abrogé par Décret n°92-818 du 18 août 1992 - art. 7 (V) JORF 23 août 1992
Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992
A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 7 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.