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Décret du 28 juillet 1908

Article 11

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Article 11

A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 7 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.

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Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 23 août 1992

A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 7 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1908-07-28 art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 août 1908 au samedi 22 août 1992

Source : Légifrance