Décret du 27 septembre 1925

Budget

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 septembre 1925 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles budgétaires pour les ports autonomes

Résumé. Le décret de 1925 précise que les ports autonomes doivent suivre certaines règles budgétaires et comptables, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le mardi 29 septembre 1925

Budget
Article 21