Décret du 27 septembre 1925

Marchés

Créé le 29 septembre 1925

Pour l'approbation des marchés de travaux et de fournitures passés par le directeur dans les conditions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 avril 1924, le conseil d'administration est substitué au ministre. dans tous les cas où l'intervention de celui-ci est prévue Par décret du 18 novembre 1882 (1).

En vigueur depuis le mardi 29 septembre 1925

Marchés
Article 35