En vigueur depuis le 29 septembre 1925 · Dernière version le 1 février 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les différentes façons d'emprunter pour un conseil d'administration
Résumé. Un décret de 1925 explique comment les conseils d'administration peuvent emprunter de l'argent.
Les emprunts que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
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