Créé le 10 mars 2019
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
1 version
1 cité
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Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
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