Décret du 27 septembre 1925

Transaction

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En vigueur depuis le 10 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des transactions importantes

Résumé. Un accord écrit pour régler un conflit ou éviter un futur désaccord doit être approuvé par le conseil d'administration si son montant dépasse un certain seuil.

Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2019

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Article 13 bis