Décret du 27 septembre 1925

Formes des budgets et comptes

Créé le 29 septembre 1925

Les formes des budgets et des comptes, la tenue des écritures administratives et comptables, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses. sont déterminées par des arrêtes pris de concert par le ministre des travaux publics et le ministre des finances à la diligence du ministre des travaux publics, après avis du conseil d'administration du port autonome.

En vigueur depuis le mardi 29 septembre 1925

Formes des budgets et comptes
Article 25