Article 1
MM. Pinault (Michel), Pêcheur (Bernard), Loloum (François), conseillers d'Etat, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière.
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JORF n°252 du 28 octobre 2005
Décret du 27 octobre 2005
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment ses articles L. 311-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret du 4 janvier 2001 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
MM. Mayaud (Guy), Duchadeuil (Pascal) et Vachia (Jean-Philippe), conseillers maîtres à la Cour des comptes, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière.
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Article 3
MM. de Vulpillières (Jean-François), Bonnot (Jacques) et Bouchez (Rémi), conseillers d'Etat, sont nommés membres suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière.
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Article 4
M. Lagrave (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, et MM. Limouzin-Lamothe (Philippe) et Moreau (Gérard), conseillers maîtres à la Cour des comptes, sont nommés membres suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière.
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Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 octobre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément