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Décret du 4 janvier 2001

portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;

Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 (Déclaration des intérêts des membres de la Cour d'appel financière) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - M. Martin (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mme Latournerie (Marie-Aimée).

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Décret du 4 janvier 2001